Les gardes particuliers pêche
Il constate les infractions sur les lots de pêche et cours d’eau, plan d’eau libre, où il est agréé et assermenté.
Le garde pêche
Module 3 (décret et arrêté de 2006 )
Les articles juridiques dépendent du code de l’environnement
.⇒ Son commettant doit être propriétaire ou titulaire du droit de pêche.(APPMA-FDAPPMA)
⇒ Il constate les infractions sur les lots de pêche et cours d’eau, plan d’eau libre et douce, de 1 ère et 2ème catégorie où il est agréé et assermenté.
⇒ Les constatations d’infractions en matière de pêche, sont prévues par articles du Code de l’environnement L437-1 à L437-13. Dont le L437-10 alinéa 1 et 2 ; L437-12 ( saisie) ; R437-3-1 (commission).
Rappel : Pour exercer cette fonction spécifique, les gardes doivent avoir suivi obligatoirement le module 1 de garde particulier. Une fois assermenté, cette assermentation n’est plus à refaire (voir explication sur page garde particulier)
⇒ Attention : Sur plan d’eau close privé, pisciculture, il ne peut y avoir des gardes particulier et pêche agréés et assermentés (circulaire d’application du 9 janvier 2007).