Les gardes particuliers bois et forêt
Il exerce sa fonction sur des propriétés forestières ne relevant pas du régime forestier. La constatation des délits et contraventions commis dans les bois, etc.
Le Garde Particulier Bois et Forêt (Module 4) :
Le Garde particulier de bois et forêt, comme tous les gardes particulier est soumit aux mêmes dispositions des divers Codes, décrets, Lois, Arrêtés et tous les articles qui découlent de ces derniers sauf les exceptions spécifiques.
Un propriétaire ou un groupement forestier, voir une commune, peut commissionner un garde particulier bois et forêt, article R361-1 du Code Forestier. (Infraction du R 15.33.24 à R 15.33.29-2 CPP)
Le garde particulier bois et forêt par l’article L161-1 (Infractions) donne la définition des infractions
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L’article L161-6 (29 CPP) du Code Forestier précise que le garde particulier bois et forêt peut dresser Procès Verbal
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L’article L161-12 (PV et transmission) précise l’envoi des PV qui est sous l’article 29 du Code de Procédure Pénale -
L’article L161-14 (Relevé d’identité si PV) donne le droit au garde particulier bois et forêt de relever l’identité pour -
contravention.
A signaler que suite à une rencontre à Paris avec la direction de l’Office National des Forêts le 16 avril 2016 avec les représentants de l’UIGPP, qu’une communication à été faite à toutes les directions régionales. Celle-ci permet un travail commun lors d’un besoin sur des opérations réalisées par cette entité et faire de la communication lors de découverte. Une commune peut nommer un garde bois et forêt dans ses territoires soumis ou non sans avoir toutes les prérogatives des agents de l’ONF.
Un garde particulier chasse, sur un territoire communal forêt, n’intervient qu’au niveau de la chasse.