Les gardes particuliers chasse
Il constate les infractions concernant uniquement ce qui est lié à la chasse sur le territoire où il est commissionné, agréé, assermenté.(Art L428-21)
Le garde-chasse particulier
Module 2 (décret et arrêté de 2006 )
Les articles juridiques dépendent du code de l’environnement.
Le garde particulier chasse dans cette spécificité est régit :
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Par ses Codes « Environnement, Intérieur, Justice, Procédure Pénale » commissioné (commettant),
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Agrée (Préfet),
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Assermenté (Tribunal),
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Il fait la police de la chasse et la régulation d’espèces pouvant occasionnés des dégâts via liste Ministérielle par départements. Son activité se situe sur le territoire désigné lors de l’agrément.
Des références d’articles : R428-25; R428-28 ( exercice et permis de chasser) ; R15-33-24 à R15-33-29-2 (Fonction-conditions) Décrets ; Lois ; Arrêtés ; et des articles dépendants de ces derniers.
Avant d’être commissionné le garde particulier chasse doit avoir suivi les M1 et 2 puis obtenu les reconnaissances d’aptitudes liées à ces derniers.
C’est le décret, son arrêté, ses annexes du 30 août 2006 et sa circulaire d’application qui définit l’ensemble.
⇒A noter : Droit à destruction : La régulation des espèces classées par département issu décisionnel du ministère de la Transition écologique et est due, aux propriétaires, possesseurs ou fermiers et seuls désignés. Les conditions sont définies par articles L427-8 à 9 ; R427-6 à 9 ; R427-10 ; R427-18 à 21 du code de l’environnement.
⇒ A noter (1) : que vous êtes d’abord garde particulier (Module 1) avant d’être garde particulier chasse (Module 2) qui est une spécificité
⇒ A noter (2) que lors d’un renouvellement ou d’un commissionnement, ne jamais joindre aux demandes les originaux …c’est un précieux conseil.
⇒ Assermenté, le garde particulier chasse constatera les infractions liées à la chasse uniquement sur le ou les lieux de son ou ses agréments (reconnus par préfecture) ; Article L428-21 C.E.
⇒ Comme le précise l’Article R428-28 du C.E., le garde particulier chasse doit être en possession d’un permis de chasser en cours de validation.